Ethos soutient le projet de modification de la loi sur les banques, dernier volet de la réforme « too big to fail », mais demande de le renforcer sur trois points : plafonner la rémunération variable des dirigeants, garantir leur responsabilité individuelle et intégrer les risques liés au climat et à la nature.
Ethos s’engage depuis près de 30 ans pour promouvoir les meilleures pratiques en matière de gouvernance auprès des entreprises cotées en Suisse. Cela vaut également pour les grandes banques cotées en bourse, qui représentent un risque systémique non seulement pour l’économie du pays, mais aussi pour leurs actionnaires. Que ce soit par ses activités de dialogue actionnarial (engagement) ou de vote aux assemblées générales, l’objectif d’Ethos reste de favoriser le succès durable des entreprises, dans l’intérêt de leurs actionnaires et de toutes leurs parties prenantes.
La réglementation bancaire, et plus particulièrement la réforme du dispositif « too big to fail » engagée après la chute de Credit Suisse représente pour Ethos une occasion de renforcer la stabilité du système bancaire, en agissant aussi sur les incitations et la responsabilité des instances dirigeants. Les prises de risques excessives de dirigeantes et dirigeants banques sont en effet à l’origine de nombreux scandales ces dernières années, notamment ceux qui ont précipité la disparition de la banque. Après le rachat de Credit Suisse, le risque systémique que représente UBS ne peut être ignoré avec un total de bilan qui équivalait à 1.7 fois le produit intérieur brut de la Suisse fin 2025.
Après avoir déjà participé aux deux premières procédures de consultation menées à cet effet, concernant les exigences de fonds propres (ordonnance sur les fonds propres, déduction des participations étrangères), et soutenu les propositions du Conseil fédéral, Ethos prend aujourd’hui position dans le cadre du troisième et dernier volet de la réforme : la modification de la loi sur les banques, mise en consultation jusqu’au 19 novembre 2026.
Si Ethos salue l’ancrage légal des exigences de gouvernance, l’introduction d’un régime de responsabilité, les premières règles légales sur les systèmes de rémunération et le renforcement des instruments de la FINMA, elle estime toutefois que le projet de modification présenté par le Conseil fédéral doit être renforcé sur trois points prioritaires.
Limiter les rémunérations variables pour réduire les risques
Tout d’abord, Ethos plaide pour l’instauration d’un plafond légal pour les rémunérations variables des membres de la direction et des autres preneurs de risques significatifs (« key risk takers ») de toutes les banques cotées en Suisse, et pas seulement d’UBS. Sur la base de ce qui se pratique au sein de l’Union européenne depuis 2014, Ethos considère ainsi que la rémunération variable totale, incluant le bonus annuel et les plans de rémunération variable à long terme, ne devrait pas excéder 100% de la rémunération fixe, ou 200% avec l’approbation de l’assemblée générale.
Pour Ethos, une telle exigence est justifiée pour les banques cotées, et plus encore pour celles dont la défaillance pourrait menacer la stabilité financière et, comme en 2008 et en 2023, exiger l’intervention de l’Etat. « Le vote des actionnaires est indispensable, mais il ne suffit malheureusement pas à limiter les incitations à la prise de risques excessives des dirigeants des banques cotées. Pour ces établissements, la limitation de ces incitations relève de l’intérêt public et ne peut être laissée à la seule appréciation des actionnaires », souligne Vincent Kaufmann, directeur de la Fondation Ethos.
Ethos propose en outre que les rémunérations variables différées soient conservées dans un compte spécial ad hoc (« Special purpose vehicle ») pendant toute la période de report, d’au moins cinq ans, afin d’absorber d’éventuelles pertes ultérieures. Un tel mécanisme permettrait d’éviter une privatisation des gains et une mutualisation des pertes. Il faciliterait également techniquement la récupération (« clawback ») des bonus. Enfin, il constituerait un mécanisme d’absorption des pertes qui pourrait être mobilisé en priorité, avant les fonds propres de base durs (CET1).
Deuxième point, Ethos demande que les responsabilités individuelles soient effectivement établies, rendues transparentes et sanctionnées, y compris en cas de résolution. Concrètement, les banques cotées devraient informer l’assemblée générale des conclusions des enquêtes internes après des pertes ou des violations graves, et la procédure de résolution ne devrait pas permettre d’exclure les actions en responsabilité contre les organes, ni de verser des rémunérations variables ou des indemnités de départ aux dirigeants sortants.
Enfin, Ethos demande d’intégrer explicitement les risques financiers liés au climat et à la nature dans les exigences de gestion des risques, comme le font déjà le Comité de Bâle et le droit européen. Cette mention donnerait une base légale explicite à la circulaire de la FINMA sur les risques financiers liés à la nature, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ethos souhaite aussi que les scénarios de crise et les plans de stabilisation des banques d’importance systémique intègrent des risques climatiques, et que les critères ESG des rémunérations variables reposent sur des objectifs mesurables et publiés.